//

Ashler & Manson


Prêt immobilier

Réaliser vos simulations et déposer votre dossier en ligne afin d'obtenir les meilleurs taux de crédit.

En savoir plus

Assurance de prêt

Réaliser vos simulations
d'assurance emprunteur et déposer votre demande en ligne

En savoir plus

Assurance vie

Ashler et Manson, au travers de ses partenariats vous propose d'accéder à plus de 450 fonds, du plus sûr au plus dynamique.
Déposez en ligne votre demande !

En savoir plus


LOI LAGARDE

La loi Lagarde remanie l’assurance de prêt immobilier (assurance en délégation).

 

Dans son article L. 312-9, la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ou "loi LAGARDE", énonce :

 

« Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

 

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

 

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

 

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.

 

Le prêteur (la Banque) ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

 

Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».

 

Depuis le décret d'application le 2 Juillet 2010 de la nouvelle Loi LAGARDE, si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeler que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix

 

Les risques couverts par l'assurance emprunteur :

 

- Décès / PTIA (Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie),

- ITT / IPT (Incapacité Temporaire Totale et Invalidité Permanente Totale),

- IPP (Invalidité Permanente Partielle),

- Chômage (pour les salariés du secteur privé).



Etendue de la couverture :

 

Décès / PTIA : L’assurance décès invalidité ou assurance PTIA représente le niveau minimum de garantie exigé par l’établissement prêteur en vue d’obtenir un crédit immobilier. L’assurance sert à garantir le paiement des échéances restant à couvrir en cas de décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) de l'assuré le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de travailler. Il s’agit du paiement du capital restant dû, tel qu'il est indiqué sur le tableau d'amortissement et dans la limite du montant garanti (est versé à l'organisme prêteur).

 

ITT / IPT : Les couvertures d'assurance I.T.T. /I.P.T. sont exigées par les banques lorsque le prêt sert à financer l'acquisition d'une résidence principale (elles sont fortement recommandées dans tous les autres cas). Elles couvrent la prise en charge de l'assuré (après un délai de carence généralement de 3 mois) en incapacité (temporaire ou définitive) de travailler suite à un accident ou une maladie. Pour pouvoir faire jouer cette garantie, l’assuré doit prouver, certificat médical à l’appui, que son taux d’incapacité dépasse les 66 % (2e catégorie) selon le barème de la sécurité sociale.

 

IPP : L'invalidité Permanente Partielle est validée par un médecin spécialisé lorsque le taux d'incapacité tel qu'il est défini par la sécurité sociale est compris entre 33 et 66%. Cette option est donc une garantie complémentaire de l'I.P.T. ; elle renforce votre protection en cas d'incapacité de travail.

 

Chômage : L’assurance sur le chômage est possible. Cependant elle présente trois inconvénients non négligeables :

* son coût

* son remboursement partiel

* dans les conditions de sa mise en œuvre

 

Economisez jusqu’à 3 fois le prix de votre assurance emprunteur :

 


L'assurance de prêt est exigée par votre organisme de crédit et protège votre entourage de la charge des remboursements en cas de problème.


Pour exemple :

Les mensualités moyennes de l’assurance pour un prêt immobilier d’un montant de 150 000€ sur 15 ans à 3.30% s’élèvent à :

      	  	  	  	  	  	      


Pour un cadre de 28 ans (non fumeur)

Pour un cadre de 28 ans (fumeur)

Avec délégation d’assurance

0.09% soit une mensualité moyenne de 10.64€.

0.12% soit une mensualité moyenne de 15€.

Avec un établissement bancaire


0.24% soit une mensualité moyenne de 30€.

 


Pour un cadre de 35 ans (non fumeur)

Pour un cadre de 35 ans (fumeur)

Avec délégation d’assurance

0.14% soit une mensualité moyenne de 17.34€.

0.20% soit une mensualité moyenne de 25.21€.

Avec un établissement bancaire


0.36% soit une mensualité moyenne de 45€.

 

N.B : Il s’agit d’estimations données à titre indicatif (en aucun cas exhaustif).

L'assurance emprunteur : une étape essentielle à l'aboutissement de votre projet immobilier.


 


Principe de gestion Ashler and Manson

  • Un capital placé sur des fonds sécurisés de 60 à 100 %
  • Des versements réguliers
  • Des droits d'entrée modérés

ASHLER & MANSON à...

Quentin de la Sauzay s'occupe désormais de toutes les demandes sur Toulouse en prêt immobilier. N'hésitez pas à le cont...

ASSURANCE EMPRUNT...

Avec le vote de l'amendement LAGARDE, il est désormais toujours possible, à garanties équivalentes, de souscrire l'assur...

Flux RSS

Devenir franchisé

Déposer votre demande d'information pour participer à nos côtés au développement de votre propre affaire.

En savoir plus



Creation de site agence Gouts de Web